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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
à effectuer pour éviter les inondations ne relèvent pas de la compétence de la commune de Puyoô ; - le montant des travaux à engager est hors de proportion avec les ressources communales ; - les travaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
en bâtiments et réseau - Etbr (" ETBR "), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 404 566 044, et son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Parallèlement, la commune de Quimper a conclu un marché portant sur l'assurance de ces travaux.
Juge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui payer la somme de 7 595 832,21 euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu'elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
La société admet d'ailleurs dans ses écritures que les bâtiments dans lesquels ont été " créés " chai et cuvier étaient, avant travaux, insalubres.
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira père et fils a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Dommages.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
B ne mentionnait pas les travaux qu'il avait précédemment réalisés sans autorisation sur le bâtiment en cause, la commune était dans l'obligation de s'opposer aux seuls travaux qui y étaient mentionnés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 8 juillet 2022, le maire d’Alfortville s’est opposé aux travaux ainsi déclarés.
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Enfin, l'EHPAD a souscrit un contrat d'assurance " dommages-ouvrage " auprès de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
(bâtiment n° 9) et, concernant sa tranche conditionnelle, la construction d'un bâtiment destiné à l'enseignement (bâtiment n° 8).
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
F..., Ingénieur conseil en bâtiment et travaux publics, domicilié à Castelnau-Le-Lez est désigné comme expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission
5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
effectués ; il est impossible de vérifier s'il s'agit ou non de travaux nécessaires pour reprendre les désordres ; - le chiffrage comporte a minima des travaux effectués sur la façade Sud-Est du bâtiment
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
, les travaux d'isolation et de toiture ayant été réalisés sur une partie privative et l'isolation d'une partie du chai étant déjà existante avant travaux, et, s'agissant du bâtiment 2, que les travaux
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
l'ancienneté du bâtiment ; - le préjudice de jouissance de la commune de Saint-Guinoux n'est pas établi faute de démonstration que les travaux dureront nécessairement un an ; - le préjudice de jouissance
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Si la société requérante soutient que la verrière existait déjà avant la réalisation des travaux, elle ne le démontre pas en se bornant à produire une photographie aérienne du bâtiment après travaux, alors
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire enregistré 17 novembre 2022, la société Sopromeco et l'Auxiliaire (Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics), représentées par Me Boerner, s'en remettent
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
les sociétés Egis Conseil Bâtiments, Travaux du Midi Provence et Ingérop Conseil et Ingénierie à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée.
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