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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E... n’aurait pas fait l’objet d’une surveillance accrue, ainsi que l’ont confirmé les surveillants pénitentiaires en charge de ces rondes lors de leur audition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lors de l'enquête pénale, de deux témoins ayant participé à cette réunion.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'intimée ajoute que, dans ce cadre, ces derniers ont procédé à l'audition de différents agents de sa police municipale et que " seuls les témoignages relatifs aux faits et utiles à la manifestation de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Trois collègues ont fait état, lors de leur audition par les services de gendarmerie, soit de « l’attirance » de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A ne sont pas contestés, les témoignages divergent quant à la rapidité d'intervention de l'intéressé pour les faire cesser, ce délai de réaction allant de près d'une minute pour certains témoins, à moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A et la directrice du service, et aucun des agents interrogés au cours de l'enquête administrative n'a admis avoir été témoin des faits invoqués par la requérante.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A a été placé sous le statut de témoin assisté. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
n'aurait pas été dématérialisé ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; - la procédure disciplinaire a revêtu un caractère inéquitable ; aucun motif valable ne justifiait que les procès-verbaux d'audition
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, lors de son audition, un salarié a déclaré que la consigne donnée par Mme H était d'ignorer M. D quand il venait consulter ce registre et de ne pas lui donner de documents.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à comparaître en qualité de témoins devant le conseil de discipline, ce qui a exercé une influence sur le sens de l'avis ; - les faits ne sont pas établis et la sanction est entachée d'erreur dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
leur santé et leur sécurité physique ou morale ; - les quatre témoignages ne suffisent pas à établir les faits d'attouchements sexuels, compte tenu de leur manque de précision, de la proximité des témoins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
défense (LBD), les deux vidéographies produites n'accréditent nullement la réalité d'un tel tir, qui n'est pas davantage attesté par les pièces médicales jointes, ni par aucune attestation de tiers témoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pas été convoqué devant le conseil disciplinaire ; - il n’a pas disposé d’un délai suffisant pour formuler ses observations ; - il n’a pas reçu la notification de la sanction disciplinaire ; - les témoins
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si un témoin indique que l'attitude de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B, les témoins cités par M. B et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés pour être auditionnés par le conseil de discipline.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte des éléments du dossier et notamment des compte-rendu établis par les témoins des faits survenus le 28 juin 2020, soit celui établi le 20 juillet 2020 par la Maréchale des Logis officier de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, si la mesure de suspension en litige a été prise quelques mois après l'audition du 12 octobre 2017 au cours de laquelle M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01404_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme C A a pu présenter des observations préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, comme en témoigne le procès-verbal d'audition administrative n
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, la ministre soutient que la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné et, plus précisément que l'influence professionnelle
Source officiellePage 7 sur 21