suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous

Par un jugement n° 1901296 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B C, M.

La Polynésie française est ainsi seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. 13.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Soumia Mekkaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Par un jugement n° 2300452 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Par un jugement n° 2105180 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

d'autorisation de travail ; - c'est également à tort que le préfet n'a pas demandé en cours d'instruction à ce que l'employeur fasse une nouvelle demande d'autorisation de travail devant la plateforme

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 31 octobre 2023, le département de la Côte-d'Or, représentée par Me Karpenschif, demande à la cour : 1°) d'annuler

et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme F devant le tribunal administratif de Rennes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, représentée par Me Bomstain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse

B A demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant sa demande de visa long séjour.

des visas a rejeté sa demande de visa court séjour.

Par un jugement n° 2204615 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2204663 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme D et M.

Par un jugement n° 2204668 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.

directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1°

Toutefois, dès lors que la détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans un domaine dépend de la nature de la finalité qui lui est assignée, ces dispositions ne font pas obstacle