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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
égal ou immédiatement supérieur à celui qu'elle avait atteint dans son ancien grade d'ingénieur d'étude de première classe en tenant de son ancienneté, dans le délai de deux mois à compter de la notification
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
IV) échelle 5) échelon 8 IB396 à compter du 6 août 2016 et aide-soignante (Echelle C2) échelon 7, IB 0403, à compter du 1er janvier 2017, à cette occasion elle a été rétrogradée au rang d'aide-soignant
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
Mme E, professeure des universités de classe exceptionnelle de premier échelon, a demandé son avancement au deuxième échelon de son grade au titre de l'année 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
B, dont les mérites doivent être comparés à ceux des autres agents candidats à l'avancement, ne saurait donc se prévaloir d'un droit de priorité dans l'inscription au tableau en raison de son ancienneté
2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
au 1er septembre 2014 avec une ancienneté conservée d'un mois six jours, au même échelon au 1er septembre 2017 avec une ancienneté conservée de trois ans un mois six jours et au 9ème échelon au 25 janvier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00355_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement d'échelon () est fonction à la fois de l'ancienneté
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
une erreur de droit ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères d'ancienneté et de valeur professionnelle.
6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " l'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
de l'administration pénitentiaire, à compter du 24 juin 2018, avec une ancienneté conservée d'un an.
7ème chambre
DCA_21PA05314_20221109
9 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du maire de la commune d'Houaïlou le classant au 2ème échelon du grade de sapeur du cadre
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
qui lui aurait permis d'accéder au 10ème échelon de son grade dès le 14 janvier 2018, soit trois mois seulement après son départ à la retraite ; le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté doit
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
déterminé sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon.
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté conservée dans l'échelon au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement. /
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
au 9ème échelon du grade de gardien de police municipale à l'ancienneté minimum en ce que cette promotion prenait effet au 1er juin 2016, l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel cette même autorité l'a
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
Par ce même arrêté, il a été classé au 1er échelon de son corps avec une ancienneté acquise au 19 décembre 2016 de 8 mois et 12 jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
d’échelon, eu égard à l’attribution des bonifications d’ancienneté auxquelles elle était en droit de prétendre au titre des services qu’elle avait effectués entre le 22 mars 2002 et le 31 août 2008 au
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Il en résulte, qu'en cas de promotion de niveau, un agent est désormais systématiquement positionné au premier échelon du niveau suivant, sans qu'il soit tenu compte de son ancienneté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
Il se plaint également en ce qui concerne la promotion au titre du " deuxième vivier " de ce qu'il n'a été classé que 47ème alors que d'autres candidats avec moins d'ancienneté dans le même échelon 6 ont
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