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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
janvier 1986 susvisé ". 17.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
Ce contrat a été prolongé par quatre avenants jusqu'au 15 octobre 2017.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le cahier des
9ème Chambre
DCA_24PA00222_20241220
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2322928 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 précité.
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
45 du décret du 17 janvier 1986 ; or le non-renouvellement de son contrat, qui aurait dû, dès lors lui être notifié au plus tard le 30 juin 2019, ne l'a été que le 30 juillet, ce qui engage la responsabilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
Lors de la conclusion, le 22 décembre 2017, de son dernier contrat à durée déterminée, M.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n°
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
Par une délibération du 17 décembre 2012, la commune de Sucy-en-Brie a décidé de reprendre en régie, à compter de 1er janvier 2013, les activités jusqu’alors déléguées à l’association IFAC.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
F E, ressortissant nigérian né le 5 décembre 1984, est entré en France depuis l'Allemagne le 2 juin 2018 selon ses déclarations et a sollicité le 21 septembre 2018 son admission au séjour sur le fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
De tels travaux ayant été réalisés en 1997, la convention du 11 janvier 1984 a ainsi été résiliée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Par un avenant n° 2 du 20 décembre 2011, elle a également accepté d'intégrer dans le coût initial du marché la reprise d'une poutre en béton, en raison d'un problème de dimensionnement du ferraillage,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024, le 12 juillet 2025, le 14 août 2025 et le 19 septembre 2025, et un mémoire récapitulatif produit le 19 décembre 2025 en application de l’article
1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
décembre 2021.
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
Par ailleurs, les travaux ont été réceptionnés le 24 décembre 2013 avec réserves.
2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
Par une délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine a adopté une réglementation relative au temps de travail du personnel, comportant notamment l’approbation d’un avenant au
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Par avenant, la Sas SPIE Facilities nouvellement constituée a succédé à la société SPIE Sud-Est en tant que mandataire solidaire du groupement et titulaire de la seule phase d'exploitation.
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