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3 212 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01795_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00415_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs () L'agent chargé du contrôle peut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à l'article R.3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte des mentions de la fiche de données de sécurité du produit " Transform " que cette préparation comporte quatre composants, qui sont le sulfoxaflor, dont le degré de concentration est de 50 %

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

la mise en œuvre lorsqu’un détenu en fait la demande, la circonstance que l’avocat dont l’intéressé a ainsi obtenu l’assistance ne soit pas présent lors de la réunion contradictoire précédant le renouvellement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

S'agissant des droits de la défense : 23.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les sociétés requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur venait aux droits et obligations du syndicat mixte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par suite, l'erreur de droit alléguée par le requérant tirée de ce que les demandeurs d'asile placés en procédure Dublin ne pourraient être hébergés dans des centres de préparation au retour, ne peut en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02490_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

année de préparation du master droit, économie gestion mention relations internationales - gestion de programmes internationaux OIG/ONG de l'université Jean Moulin Lyon III.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La société International Préparation de Surface pour Applicateur soutient avoir embauché une personne s'étant présentée sous l'identité de M. E à compter du 23 juillet 2018, et non M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A n'est fondé et se réfère, pour l'essentiel, aux observations en défense présentées devant le tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01722_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. 4. En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03350_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Les éléments produits en défense par l’administration permettent ainsi de s’assurer que l’auteur du compte-rendu d’incident, dont aucun élément ne permet de présumer qu’il n’aurait pas été présent lors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

sa défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03305_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance du délai de convocation de quinze jours prévu par l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 sans vérifier si

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées

Source officielle

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