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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs () L'agent chargé du contrôle peut
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
à l'article R.3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Il résulte des mentions de la fiche de données de sécurité du produit " Transform " que cette préparation comporte quatre composants, qui sont le sulfoxaflor, dont le degré de concentration est de 50 %
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
la mise en œuvre lorsqu’un détenu en fait la demande, la circonstance que l’avocat dont l’intéressé a ainsi obtenu l’assistance ne soit pas présent lors de la réunion contradictoire précédant le renouvellement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
S'agissant des droits de la défense : 23.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Les sociétés requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur venait aux droits et obligations du syndicat mixte
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
6ème chambre
DCA_21NT02372_20220628
28 juin 2022
Par suite, l'erreur de droit alléguée par le requérant tirée de ce que les demandeurs d'asile placés en procédure Dublin ne pourraient être hébergés dans des centres de préparation au retour, ne peut en
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02490_20230323
23 mars 2023
année de préparation du master droit, économie gestion mention relations internationales - gestion de programmes internationaux OIG/ONG de l'université Jean Moulin Lyon III.
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
La société International Préparation de Surface pour Applicateur soutient avoir embauché une personne s'étant présentée sous l'identité de M. E à compter du 23 juillet 2018, et non M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
A n'est fondé et se réfère, pour l'essentiel, aux observations en défense présentées devant le tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. 4. En premier lieu, si M.
DCA_20MA03350_20220919
19 septembre 2022
Les éléments produits en défense par l’administration permettent ainsi de s’assurer que l’auteur du compte-rendu d’incident, dont aucun élément ne permet de présumer qu’il n’aurait pas été présent lors
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
sa défense.
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance du délai de convocation de quinze jours prévu par l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 sans vérifier si
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées
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