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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

avis à tiers détenteur notifiés les 16 et 19 janvier 2021. 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02878_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

harcèlement moral dont il affirme avoir été victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05520_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

contribuables concernés ; - les avis d'imposition en cause ont été notifiés le 4 août 2016 et le pli est revenu avec la mention " avisé/non réclamé " ; - M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, d'une part, les mentions portées sur l'avis de réception sont suffisamment claires et ne comportent aucune ambiguïté, permettant au destinataire d'être régulièrement avisé par la remise le même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03813_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis à payer des sommes n° 2018 (bordereau 293, titre n° 3029-1) de la ville de Clermont-Ferrand, émis et rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01223_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

décision prise par la préfète du Val-de-Marne au vu de cet avis.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M. C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’allégation selon laquelle elle n’aurait jamais reçu d’avis de passage n’est corroborée par aucun élément.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02502_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B ont fait l'objet d'avis d'imposition établis le 9 septembre 2021 à son nom mentionnant une mise en recouvrement le 30 septembre 2021 et que ces avis ont été envoyés à l'adresse exacte de M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01722_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00666_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à " Lormont-Génicart " ; ces mentions attestent du dépôt d'un avis de passage, sans que l'omission de la lettre du bâtiment n'ait eu aucune incidence sur la distribution effective de cet avis; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

/avisé le ", la case " pli avisé et non réclamé " étant cochée sur l'étiquette adhésive " Restitution de l'information à l'expéditeur " apposée sur l'avis de réception, la rubrique " distribué le " de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01870_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Si le requérant allègue ne pas avoir reçu d’avis de passage de la poste et soutient que le suivi en ligne de ce pli n’existe pas, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les mentions précises

Source officielle

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