Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient avoir été victime dès cette époque d'atteintes à sa dignité, avoir dû changer deux fois de bureau et s'être vue confier une étude " titanesque " dans un délai de réalisation bien trop court
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis le 1er juin 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, soit le 3 septembre 2019, en réparation du préjudice moral, du préjudice de carrière et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Strasbourg d'annuler un arrêté de péril du maire de la commune de Dannemarie et de condamner la commune de Dannemarie à lui verser la somme globale de 495 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
S'agissant des injures que son chef lui reproche de lui avoir adressées en pleine réunion, si aucune pièce du dossier ne tend à établir leur matérialité, le requérant ne conteste cependant pas avoir, en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : en concluant en appel à ce que sa responsabilité soit minorée de moitié, la commune reconnaît, par aveu judiciaire, le principe de sa responsabilité dans la survenance des désordres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la maire d’Aix-en-Provence a refusé de réparer le préjudice moral qu’elle estime avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'arrêté litigieux fait grief à l'appelant d'avoir consulté, le 3 juin 2012, un fichier auquel il avait accès dans le cadre de ses fonctions à la demande d'un tiers et avoir implicitement confirmé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 92 372,20 euros en réparation des pertes locatives qu'elle estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par ailleurs, l'association, qui ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de consulter la charte sur le site internet de l'administration fiscale ou en avoir sollicité vainement la communication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
février 2024, la cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, la préfète du Rhône n'avait pas justifié auprès de la cour avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Après avoir entendu les observations de Mme A lors d'un entretien fixé au 15 mai 2019, le maire de Kuntzig, par un arrêté du 5 juin 2019, lui a infligé un blâme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A expose avoir été inscrit en France à l'université de Lyon II et avoir obtenu son diplôme de Master d'Art, lettre, langues, mention langues littératures et civilisation étrangères et régionales au titre
Source officiellePage 7 sur 3426