CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
; o la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan local d'urbanisme révisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
La circonstance que Mme V résiderait à une adresse autre que celle du bien qu'elle loue reste sans incidence sur sa détention du bien concerné par le contrat de bail susvisé, lequel est, contrairement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
A à titre transactionnel à la société GE Capital Equipement Finance dans le cadre du crédit-bail, avait le caractère d'une indemnité non soumise à taxe sur la valeur ajoutée.
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
ajoutée des entreprises, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
janvier au 30 septembre 2012, à l’issue desquels l’administration a remis en cause la déduction de la TVA que cette société a acquittée pour l’entretien, le fonctionnement et l’emplacement à la Marina Baie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
déchargé M. et Mme D des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 à concurrence de la remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
pétitionnaire a obtenu un permis de construire de régularisation le 20 décembre 2023 ; le dossier de demande corrige la destination des surfaces affectées à l’habitation et comprend une promesse de bail
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
DCA_21MA03861_20240118
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
Pour le reste, cet état des lieux ne permet par exemple pas de constater la rénovation générale de la salle de bain ou le changement du plan de travail de la cuisine tel que cela est allégué. 7.
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
Si le requérant se prévaut des stipulations du contrat de bail qui prévoient la possibilité de suspendre ou reporter le loyer « si les conditions d’exploitation » de la société locataire l’exigent, il
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
opposable ; - la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009, en raison de l'illégalité des motifs de cette décision, de la persistance de son bail
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
2022 et une baisse de 4,43 % pour l’année 2023.
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Ces réintégrations ont impliqué la remise en cause des déficits déclarés par elle au titre de chacun de ces exercices.
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