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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Si la suppression de certains postes serait susceptible de conduire au licenciement de représentants du personnel, il ressort du document unilatéral que les postes d'élus concernés par une suppression
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a rejeté sa demande tendant à voir son poste classé dans le groupe de fonctions 2 pour l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Contrairement à ce qu'allègue la commune de Nozay, ni les contrats successifs de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
B... a hérité du bien. Le 26 novembre 2020, il a informé l’ANAH qu’il avait signé le compromis de vente du bien et souhaitait en conséquence dénoncer la convention conclue avec l’ANAH.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
maire de la commune de Salles l'a affecté sur un poste de chargé de projet ainsi que les arrêtés n°0169-2020 et 0170-2020 des 16 et 17 juillet 2020 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions
4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
DCA_25NT00144_20260306
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le versement de la prime de sujétions spéciales : 5.
2ème chambre
DCA_22TL21799_20241022
22 octobre 2024
Teissier avait bien droit à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, correspondant à une majoration de cette indemnité par l'indemnité pour charges pénitentiaires à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01239_20240410
10 avril 2024
euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
d'Amiens d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres scolaires (CROUS) d'Amiens a refusé de lui attribuer une indemnité de fonctions, de sujétions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
En ce qui concerne l'indemnité de sujétions : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du CH de Lens : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
2018 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement lui a notifié le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'État et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, si le requérant fait valoir que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, M.
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de la mesure attaquée : 6.
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
2°) à titre principal, de condamner le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune à lui verser la somme de 89 780 euros en réparation de ses préjudices liés à la dépréciation foncière de son bien
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