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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pas contesté, que la société ID Log, qui exerce une activité de gestion de la logistique pour des magasins de vêtements pour enfants, n'exerce pas une activité de fabrication ou de transformation de biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
au sens de ce dernier article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'identification et de développement de nouvelles molécules à vocation thérapeutique entrant dans le champ de la recherche appliquée, ne constitue pas une activité de fabrication ou de transformation de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant exclusivement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
cuites d'Occitanie dans la commune d'Albine, qui consiste en la fabrication et l'émaillage de tuiles, briques, terres cuites et poteries, constitue une activité de fabrication ou de transformation de biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
8 février 2024
précité du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Onduline, qui réalise ainsi sur ce site des prestations de service, ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant, sur ce même site, à la fabrication ou à la transformation de biens corporels
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