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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
Il apparaît et n'est pas sérieusement contesté que, du fait de la réalisation de ces travaux publics, le muret s'est fissuré, même si des fissures préexistaient par ailleurs.
Juge des référés
ORCA_22TL21092_20241203
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
8ème chambre
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.
ORCA_25TL01255_20260219
19 février 2026
Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a pu refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A....
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
Par décision du 24 août 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03205_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_21NC03236_20220405
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir : 6.
ORCA_25TL00940_20251231
31 décembre 2025
et complet de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 6-
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Le rapport de présentation relève que la réalisation de ce projet " apportera une réelle diversification de l'offre par des programmes non présents en Maurienne actuellement, haut de gamme avec services
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La société Planes M.D. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché n° 202203 portant sur la réalisation
ORCA_25TL02077_20260226
26 février 2026
Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante.
DCA_22TL22223_20230921
21 septembre 2023
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
3ème chambre
DCA_23PA03459_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24TL00584_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 12. Il résulte de ce qui précède que M.
1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
En l'absence de réel examen d'authenticité des documents présentés, le cas échéant en sollicitant de M.
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