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498 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il apparaît et n'est pas sérieusement contesté que, du fait de la réalisation de ces travaux publics, le muret s'est fissuré, même si des fissures préexistaient par ailleurs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22TL21092_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00935_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01255_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a pu refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A....

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00608_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par décision du 24 août 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00940_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

et complet de sa situation ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 6-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le rapport de présentation relève que la réalisation de ce projet " apportera une réelle diversification de l'offre par des programmes non présents en Maurienne actuellement, haut de gamme avec services

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00994_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

: Procédure contentieuse antérieure : La société Planes M.D. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché n° 202203 portant sur la réalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02077_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22223_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03459_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00584_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 12. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00601_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de réel examen d'authenticité des documents présentés, le cas échéant en sollicitant de M.

Source officielle

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