Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que

de son directeur général n'avaient pas à être inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

B... ; en effet, pour déterminer le préjudice de la caisse, il convient de calculer au préalable le montant maximal pouvant être mis à la charge du responsable du dommage au titre de la perte de gains

que sur la base du cumul des salaires journaliers, sans prendre en compte les indemnités de congés payés versées au titre de l'année précédente, sur onze mois de salaires ; - les sommes dues par la

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul

à ce critère un élément géographique ; or la rémunération n'est jamais déterminée par le lieu de nomination ; aucun lien objectif et rationnel ne peut être établi entre le lieu de nomination et le calcul

, des opérations d'exportation et de livraison intracommunautaire, qui, quoique exonérées, ouvrent droit à déduction, conduit à exclure les salaires versés du champ d'application de la taxe sur les salaires

octobre 2013, à partir du salaire mensuel d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite

Le montant de ces salaires exonérés a toutefois été pris en compte par le service pour le calcul du taux effectif appliqué sur les revenus de source française non exonérés.

anonyme sportive professionnelle (SASP) Union Sportive Boulogne Côte d'Opale (USBCO) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires

Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul

A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.

La SAS Arbiom soutient, à titre subsidiaire, qu’elle est fondée à demander que la taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années en litige soit assise sur une partie seulement des salaires

lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, de la part des salaires

intérêts de retard et majoration de 40 %, calculés sur la rémunération de M.

Il soutient que le montant de la rémunération due au requérant a été correctement calculé. Vu les autres pièces du dossier.

A B à raison de son activité salariée de directeur de concession, qui est distincte de ses fonctions de directeur général délégué de la société, ne rentrent pas dans la base de la taxe sur les salaires

A l'issue de cette vérification, l'administration a estimé que cette société devait être assujettie à la taxe sur les salaires.

à ce critère un élément géographique ; or la rémunération n'est jamais déterminée par le lieu de nomination ; aucun lien objectif et rationnel ne peut être établi entre le lieu de nomination et le calcul

à ce critère un élément géographique ; or la rémunération n'est jamais déterminée par le lieu de nomination ; aucun lien objectif et rationnel ne peut être établi entre le lieu de nomination et le calcul