La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

A..., a présenté lors de son recrutement, l’original d’une carte nationale d’identité française, qui s’est avéré être un faux document, et que c’est donc à tort que l’OFII lui a reproché de s’être contentée

par l’agent d’embarquement ; - les copies du passeport qui servent de référence à la planche comparative produite par le ministre, de mauvaise qualité, accentuent les différences avec le document original

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

et du droit d'asile au motif que son placement à l'aide sociale à l'enfance a été levé à la suite de la remise en cause de la présomption de minorité dont il bénéficiait, qu'il ne justifie pas du caractère

D est irrégulier ; les signatures portées sur l'avis de l'OFII sont illisibles ; la preuve du caractère collégial de l'avis n'est pas rapportée au regard notamment des prescriptions de l'ordonnance n°

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

bénéficié d'un débat oral et contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - le service s'est abstenu de lui restituer les pièces comptables originales

A de se rendre au bureau des étrangers de la préfecture, muni des originaux et des copies de son passeport valide, ainsi que d'un justificatif de domicile et de trois photographies.

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

: 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) d'enjoindre l'administration de produire l'original

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors qu'elle a été rédigée, en des termes généraux, postérieurement à l'arrêté en litige et qu'elle ne revêt aucun caractère

Après le rejet de sa demande d'asile, elle a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé et a bénéficié de cartes de séjour temporaire renouvelées jusqu'au 1er janvier 2024.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

13 juillet 1983, alors que son activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà d'une mission de correspondante de presse ; - l'activité relève des activités à caractère