En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. B : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

Si une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut

de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour d'une durée de cinq ans ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

Sur l’intervention du Conseil National de l’Ordre des Médecins : 2.

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de police de Paris a retiré cette carte de séjour temporaire, a obligé M.

et de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 3 000 euros.

ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

V..., en sa qualité de représentant unique des requérants, à Me Souchon, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ynsect, et au ministre du travail et des solidarités.

ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

D..., dès lors que celui-ci s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française et qu’eu égard au caractère grossier de la falsification de la carte nationale d’identité présentée, l’employeur

D..., dès lors que celui-ci s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française et qu’eu égard au caractère grossier de la falsification de la carte nationale d’identité présentée, l’employeur