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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
résultant de la décision du juge de cassation.
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
) conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 57 931,50 euros, assortie des intérêts au taux légal
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté des conclusions tendant également à ce qu'il soit fait droit à ses demandes présentées devant les premiers juges.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
disposition de la Caisse pour initier une opération de contrôle et de vérification, de sorte que celle-ci ne peut pas être mise en œuvre seulement lorsqu'elle dispose des éléments lui permettant de fonder
Juge des référés
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance qu'il conteste est insuffisamment motivée au regard des moyens présentés au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - c'est à tort que le juge
3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
B D est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Alès à ne lui verser qu'une indemnité de 15 570 euros en réparation des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Celle-ci relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nice à l'indemniser des préjudices causés par
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
le maire au titre de l'exercice de la police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement. 5.
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
Elle fait valoir que : - le jugement attaqué devra être confirmé en tous points dès lors que la matérialité des faits n'est pas établie, tout comme le défaut d'entretien de l'ouvrage public ; - la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
entrepris en ce qu'il l'a mis hors de cause et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
à son encontre ; 3°) en tout état de cause, à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Il ressort du jugement attaqué qu'il comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, aucune disposition n'imposant, par ailleurs
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
En outre et en tout état de cause, lorsqu'elle a présenté sa réclamation, en novembre 2019, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
Il soutient que le juge des référés a retenu à tort qu'il aurait une part de responsabilité dans le retard de prise en charge de l'infection de M.
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement du 31 janvier 2023, dont la Caisse des dépôts et consignation relève appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne
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