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55 849 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

résultant de la décision du juge de cassation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01650_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

) conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 57 931,50 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté des conclusions tendant également à ce qu'il soit fait droit à ses demandes présentées devant les premiers juges.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

disposition de la Caisse pour initier une opération de contrôle et de vérification, de sorte que celle-ci ne peut pas être mise en œuvre seulement lorsqu'elle dispose des éléments lui permettant de fonder

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02967_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - l'ordonnance qu'il conteste est insuffisamment motivée au regard des moyens présentés au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - c'est à tort que le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00116_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B D est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Alès à ne lui verser qu'une indemnité de 15 570 euros en réparation des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Celle-ci relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nice à l'indemniser des préjudices causés par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02244_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le maire au titre de l'exercice de la police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01094_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00943_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué devra être confirmé en tous points dès lors que la matérialité des faits n'est pas établie, tout comme le défaut d'entretien de l'ouvrage public ; - la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00612_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

entrepris en ce qu'il l'a mis hors de cause et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

à son encontre ; 3°) en tout état de cause, à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il ressort du jugement attaqué qu'il comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, aucune disposition n'imposant, par ailleurs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En outre et en tout état de cause, lorsqu'elle a présenté sa réclamation, en novembre 2019, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00848_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que le juge des référés a retenu à tort qu'il aurait une part de responsabilité dans le retard de prise en charge de l'infection de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un jugement du 31 janvier 2023, dont la Caisse des dépôts et consignation relève appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne

Source officielle

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