de l'impôt sur les sociétés dès lors que la société Seeso, non soumise à l'impôt sur les sociétés, doit être regardée comme un établissement payeur de dividendes au sens du 4° de l'article 75 et du 4°

() / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

() / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

() / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

, impositions auxquelles ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

cause ne doit donc pas nécessairement donner lieu au versement effectif d'un impôt sur les bénéfices ou sur les revenus.

ou en provenance directe de l'étranger au titre de l'année d'imposition en litige.

; - afin d'éliminer la double imposition, il y avait seulement lieu, en application du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention, d'imputer sur l'impôt français, et dans cette limite, l'impôt

Les déclarations d'impôt sur le revenu, établies au nom de sa mère, Mme E D, veuve de M.

à raison de sa forme sociale, il appartient au juge de l’impôt d’appliquer à cette société le régime fiscal correspondant, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le droit étranger en cause ne prévoirait

de comptes bancaires à l'étranger non déclarés.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M.

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

selon la procédure de rectification contradictoire, les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.

d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. 3.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions par application du mécanisme du " rabot" de l'article 212 bis du code général des impôts.

le coefficient de déduction dans le cas de dépenses étrangères à l’intérêt de l’exploitation.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la renonciation à recettes : 3.

l’impôt suisse à raison de ces revenus, ce qui est le cas en l’espèce.