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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de la promesse de vente qu'il convient de se placer et qu'à cette date il était de son intérêt de fixer le prix de vente à la valeur nominale compte tenu de toutes contreparties accordées par les cessionnaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
fondée sur l’importance de la minoration des parts sociales inscrites à l’actif de l’entreprise pour une valeur d’un euro, alors qu’elles avaient été acquises six mois plus tôt par l’entreprise cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cependant, il résulte de l'acte de cession, en date du 7 mars 2011, des parts de la société Apax que les cessionnaires des parts ont reconnu l'existence d'un compte courant d'associé au nom de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, la seule circonstance que la société cessionnaire ne soit pas propriétaire du fonds de commerce exploité par la société requérante mais en dispose en vertu d’un contrat de location gérance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'autorité gestionnaire du domaine est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant ou, si elle a connaissance de la cession, du cessionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
convenu entre les parties ; - ce protocole constitue une promesse unilatérale dès lors qu'il n'existait pas d'engagement réciproque des parties, aucune obligation d'achat n'étant imposée aux trois cessionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si la société requérante soutient que le cessionnaire n'était pas l'acquéreur final du véhicule litigieux en ce qu'il l'a revendu à un particulier, il ne résulte pas de l'instruction que cette revente
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les conditions relatives au cédant prévues à la présente sous-section ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, la société appelante ne peut, en tout état de cause, pas utilement se prévaloir des énonciations, relatives à la situation d’une société cessionnaire, du paragraphe 30 de la doctrine administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
années suivant ou précédant la cession ; / 4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
société Lickshot pour les besoins de ses opérations imposables ; - le gérant de la société Lickshot a utilisé ces sommes pour le paiement des dettes sociales ; - la déduction de la taxe par le cessionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
adresse des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire
Source officiellePage 7 sur 16