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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. /
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI d'Auneuil et à la ministre chargée des comptes publics.
3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 370 904 euros au titre de l’exercice clos en 2013 et de 221 860 euros au titre de l’exercice clos en 2014 ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
d’une ENSA n’implique pas pour autant que l’augmentation de sa rémunération suive celle des professeurs titulaires.
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations provenant de la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux : 3.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
La SARL A Guyon soutient encore que le service aurait dû prendre en compte la rémunération de son gérant, M. A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
: - le mode de calcul de l'administration méconnait les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
B devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
et ne peuvent donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la convention de prestations de services présentait un intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
et le 28 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
La société Sicra Ile-de-France soutient également qu’elle a dû changer le mode d’installation des châssis, pour les fixer au moyen d’un pré-cadre en bois et d’un post-cadre en acier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
Le 19 juin 2014, elle a acheté un véhicule de marque Mercedes modèle E350 qu'elle a conservé jusqu'au 17 novembre 2014.
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
B ne justifie pas de l'existence d'une chance sérieuse de voir sa rémunération progresser à la suite de cette intégration.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la commission de coordination gériatrique s'est réunie pour la dernière fois au mois de janvier 2015 et ne s'est réunie ni en 2016 ni en 2017 avant l'intervention de la
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode
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