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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve
DCA_22TL22461_20230606
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance de la division 1 du rez-de-chaussée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
B... ex irant le 26 mars 2024, n’a ris aucune décision ex resse sur le droit au séjour de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
de deux mois, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (article 3), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me A, sous réserve
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
verser la somme de 1 500 euros au conseil de l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Saône qui s'est tenue le 2 décembre 2014 que des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
Sur l'autorité de chose jugée des jugements n° 1708433 et n° 1610362 du 10 mai 2019 du tribunal administratif de Lille : 7.
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, selon la liste des emplacements réservés de la commune de Châtel, un emplacement réservé n° 13 est institué, libellé comme suit : " Elargissement de l'emprise de la RD 22, de 1,50 mètre
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
fondé sur " - l'absence d'information sur le dimensionnement des locaux réservés à l'entreposage des bacs d'ordures ménagères et de la collecte sélective ;/ - l'absence de local réservé à l'entreposage
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
justice administrative ; - le tribunal a insuffisamment répondu au moyen tiré la méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes ; - il a violé l'autorité de la chose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
B... relève appel du jugement du 5 juillet 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
réserve à effet du 29 avril 2013.
Juge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
que des réserves justifiant une réception " avec réserves " ; - c'est à bon droit que le juge des référés s'est fondé sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite pour faire droit à sa
DCA_24VE01611_20241010
que des réserves justifiant une réception " avec réserves " - c'est à bon droit que le juge des référés s'est fondé sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite pour faire droit à sa demande
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
B, titulaire d'un permis de chasser, est détenteur de neuf armes de catégorie C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
décision du haut fonctionnaire de défense du 3 août 2021, la ministre oppose un refus exprès à la délivrance de cette autorisation ; - la ministre de la transition écologique méconnait l'autorité de la chose
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - le mal-fondé de cette créance a été retenu par jugement du tribunal administratif de la Guyane du 5 décembre 2017, qui est revêtu de l'autorité de la chose
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
L'EARL des Fours à chaux et M.
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