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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune d'Hénin-Beaumont : 26.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi qu’il a été dit au point précédent, ils pouvaient procéder d’office à cette substitution, laquelle était au demeurant invoquée par le requérant lui-même dans ses écritures.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
déposé le 27 avril 2021 pour des travaux d’affouillements et exhaussements du sol en lien avec l’aménagement d’une installation de stockage de déchets inertes, relevant du régime des installations classées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb résulte d'une discrimination ; - le classement des parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: - la requête est irrecevable dès lors que la société ne justifie pas de la qualité à agir de son représentant ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - une substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les conditions permettant d'opérer une substitution de base légale ne sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La substitution de motifs sollicitée par le préfet ne peut donc être accueillie. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des lettres enregistrées les 12 et 18 mai 2022, la commune de Vailhauquès demande à la Cour de procéder à une telle substitution de base légale dans l'hypothèse où les dispositions du règlement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, la substitution de motif sollicitée à ce titre, déjà présentée en première instance, ne peut être accueillie. 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs : la substitution de motifs n'a pas été sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; le tribunal a dénaturé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02782_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
juin 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a exposé les motifs l'ayant conduite à refuser de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
; - le classement des parcelles E 1969, E 1977, A 1150 et A 1151 en espaces boisés classés est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 47 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux et n'a pas convoqué les parties en vue de réaliser un constat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Titulaire du grade de technicien principal de première classe et exerçant des fonctions de chargé de projets et de développement au sein des services de la commune de Toulon, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.
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