A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Elle soutient que le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : S'agissant du classement en zone Nce de la parcelle cadastrée section AH n° 387 à Sauvagnon : 19.

B..., adjoint technique territorial principal de 1ère classe, a été affecté au service des élus de la commune de Marseille en tant que conducteur professionnel.

août 2021 par lequel la directrice de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe a défini les modalités de délivrance des autorisations d'activités commerciales dans les espaces marins classés

Son détachement a été renouvelé par période de trois ans par des arrêtés du ministre de la culture et de la communication du 31 mars 2005, du 23 avril 2009, du 3 juin 2010 et du 30 avril 2013, ce dernier

Saisi le 1er septembre 2015 d'une nouvelle demande de renouvellement de l'autorisation, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a rejetée par un arrêté du 14 décembre 2016 contre lequel un recours a été formé

Ainsi, la gestion du stationnement sur voirie devait expirer le 31 décembre 2021 et la concession des parcs de stationnement le 31 décembre 2035.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour méconnaitrait ces dispositions ou aurait été édictée en méconnaissance de la procédure qu'elles prévoient ne peuvent qu'être

gracieux dirigé contre cet arrêté et, d'autre part, la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aussois a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu'elle classe

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

B devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et tendant au versement de la prime de chargé de mission de direction est irrecevable dès lors que l'expiration du délai de recours concernant la

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

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3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées

En troisième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

B et la communauté de communes du Pays de Phalsbourg, pour la période du 1er janvier 2014 au 18 septembre 2014, prévoyant un temps de travail de 137,60 heures au cours de cette période.

La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.

D'une part, le classement en zone AU2L du secteur incluant la parcelle de M.