Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E D et Mme J F C, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux des enfants H F E et B D E, ainsi que M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Enfin, la procédure de changement de nom instituée par l'article 61 du code civil, n'a pas d'autre effet que de modifier le patronyme du demandeur et est donc sans incidence sur les autres éléments de

étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Bati Anil a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 000 euros à verser aux Hospices civils de Lyon au titre des frais non compris dans les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas les fonds correspondant à la procédure collective ouverte au nom de la société d'exploitation de Vatry Europort.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu'elle

les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives.