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191 résultats pour « commercialisation de produits sous une marque autre que celle de leur fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse doit être annulée en raison de l'incompétence de son auteur ; - l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; - les catégories professionnelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03906_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de abrication et autres droits analogues ou les rémunérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;/ c.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code. / II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La SARL Mousseline Royale exploite un commerce de fabrication et de vente de pâtisseries sous l'enseigne " Pâtisserie Champion " au 39 rue Unger, Vallée du Tir, à Nouméa.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et à renforcer son équipe commerciale par le recrutement de professionnels expérimentés tout en augmentant la masse salariale directement affectée à la production des produits, avec notamment pour corollaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02800_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

préjudice né de son éviction irrégulière du marché de fourniture de masques et, d’autre part, la somme de 216 000 euros en indemnisation de son préjudice né de la situation de concurrence déloyale créée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

épouse et son beau-père.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'agissant de la cession par une entreprise dans l'exercice de son activité habituelle d'immeubles destinés à la revente faisant partie de son stock, il incombe à l'administration, qui n'a pas à se prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04244_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société Globachem, qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a présenté le 7 août 2017 une demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un contrat de services conclu le 28 février 2012, avec effet au 1er janvier 2012, la société Engie Énergie Services a sous-traité à la société AZ corporations, exerçant sous la dénomination commerciale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme A représentés par Me Deharbe, ont produit des observations en réponse le 28 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de licences, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ; (…) 4° prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation

Source officielle

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