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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision litigieuse doit être annulée en raison de l'incompétence de son auteur ; - l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; - les catégories professionnelles
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de abrication et autres droits analogues ou les rémunérations
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;/ c.
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
A, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code. / II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
La SARL Mousseline Royale exploite un commerce de fabrication et de vente de pâtisseries sous l'enseigne " Pâtisserie Champion " au 39 rue Unger, Vallée du Tir, à Nouméa.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
et à renforcer son équipe commerciale par le recrutement de professionnels expérimentés tout en augmentant la masse salariale directement affectée à la production des produits, avec notamment pour corollaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
préjudice né de son éviction irrégulière du marché de fourniture de masques et, d’autre part, la somme de 216 000 euros en indemnisation de son préjudice né de la situation de concurrence déloyale créée
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
épouse et son beau-père.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
S'agissant de la cession par une entreprise dans l'exercice de son activité habituelle d'immeubles destinés à la revente faisant partie de son stock, il incombe à l'administration, qui n'a pas à se prononcer
1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
La société Globachem, qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a présenté le 7 août 2017 une demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Par un contrat de services conclu le 28 février 2012, avec effet au 1er janvier 2012, la société Engie Énergie Services a sous-traité à la société AZ corporations, exerçant sous la dénomination commerciale
DCA_25MA00583_20260206
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. () ".
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
M. et Mme A représentés par Me Deharbe, ont produit des observations en réponse le 28 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
de licences, de marques de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ; (…) 4° prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation
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