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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03330_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00897_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dès lors, le préfet de police de Paris était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande et a, par suite méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03530_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dès lors, le préfet de police était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour visée par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire, alors en vigueur : « I. - Au titre de ses missions de police
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet arrêté, qui impose la mise en place d'un dispositif anti-collision (article 2.2) prévoit l'arrêt diurne immédiat des machines dans l'attente d'une décision du préfet en cas de collision avec une espèce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04770_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
tenu, avant de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
administrative paritaire compétente à l'égard des brigadiers de police municipale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02529_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
) d'enjoindre au préfet de police de de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la suite de cette réquisition, un billet a été émis et un siège réservé pour la passagère, qui a été embarquée sous escorte policière par l'arrière de l'aéronef.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un courrier de la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques du 4 mars 2020, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault a été destinataire d'un
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Dujoncquoy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 26 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la requête aux fins d’injonction, en enjoignant au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de réexaminer la
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des termes du procès-verbal de séance de la commission du titre de séjour, qui a rendu son avis le 5 février 2025, que les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police, dûment
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01025_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation en le convoquant devant la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B est fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Merlen, née H..., fonctionnaire de police promue au grade de brigadier-chef en 2005, a été affectée à partir de 2003 au sein de la direction de la police urbaine de proximité (DSAP) en unité de nuit, en
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