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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
masculins et les travailleurs féminins.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice
Juge des référés
ORCA_25NT01199_20251001
1 octobre 2025
entente établie en vue de la préparation d’actes de terrorisme, de dégradation de biens appartenant à autrui commise en réunion, de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail
5ème chambre
DCA_23VE02023_20240919
19 septembre 2024
de vie avec sa concubine, qu'il aurait commencé à travailler en France depuis le 1er décembre 2017 et que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur
ORCA_25PA06409_20260223
23 février 2026
par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
A la suite de la rupture de la communauté de vie avec son époux, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-12 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01117_20231024
24 octobre 2023
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. " 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02056_20230629
29 juin 2023
A est hébergé par la communauté Emmaüs de Besançon. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02621_20230315
15 mars 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à Mme B le certificat de résidence sollicitée par celle-ci au titre du regroupement familial au motif, notamment, que la communauté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02596_20260512
12 mai 2026
M. et Mme C... justifient de trois années d’activité ininterrompue auprès de la communauté Emmaüs en tant que bénévoles ainsi que cela ressort notamment des attestations établies le 13 octobre 2025 et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
B, qui déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2020, est accueilli depuis le 22 décembre 2020 au sein de la communauté Emmaüs de Cabriès, où il a travaillé en qualité de ripeur puis a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. ". 6.
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
A n'établit par aucun commencement de preuve que la cessation de la communauté de vie serait imputable aux violences conjugales dont il dit avoir été victime.
3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
Selon ce rapport, qui souligne la bonne intégration de ce compagnon dans la communauté, son implication, sa polyvalence et son sérieux dans le travail, ainsi que l'acquisition d'une " certaine expertise
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00249_20220620
20 juin 2022
Il a relevé que l'intéressé avait candidaté pour un poste de responsable de la communauté. Il a également constaté que l'intéressé ne produisait aucune promesse d'embauche ou contrat de travail. M.
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
le fondement des dispositions du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00395_20260129
29 janvier 2026
promesse d’embauche ; – une erreur de droit a été commise, l’absence de perspective d’intégration professionnelle ne pouvant provenir de la seule inadéquation de la formation suivie au sein de la communauté
ORCA_23VE01608_20241105
5 novembre 2024
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il partage une communauté de vie depuis le mois de juillet 2020 et
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