D'autre part, pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision

de licenciement du 7 février 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Agence nationale de la recherche de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier n'a pas répondu à un courrier du 16 décembre 2020

La décision du 14 novembre 2022, dûment revêtue de la mention des voies et délais de recours, a été adressée à Mme B... par lettre recommandée avec avis de réception.

/L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le

est tenu de respecter un préavis (). / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ".

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

; - la décision est entachée d’un vice de procédure, la commission de discipline ayant pris en compte des faits qui ne lui étaient pas reprochés dans la convocation ; - elle a été prise en méconnaissance

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Mme A... a soumis sa démission par une lettre du 1er octobre 2017 adressée à la maire d’Aubervilliers, qui l’a acceptée le 17 octobre 2017.

La lettre de notification de l'ordonnance n° 2302801 adressée le 21 mars 2024 à M.

Au contraire, il ressort d'une lettre du maire de la commune d'Antibes du 11 février 2013 adressée aux époux C, qui les informe, afin qu'ils puissent prendre la décision la plus adaptée à leur situation

Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - en considérant que la lettre du 16 juillet 2015 n'était pas une décision pécuniaire créatrice de droits, le tribunal a commis

de rejet de sa lettre de réclamation ainsi que l'intervention d'un avis de mise en recouvrement postérieurement à l'introduction de la requête ont régularisé sa requête ; - la société SETEC bâtiments

de rejet de sa lettre de réclamation ainsi que l'intervention d'un avis de mise en recouvrement postérieurement à l'introduction de la requête ont régularisé sa requête ; - la société SETEC bâtiments

de rejet de sa lettre de réclamation ainsi que l'intervention d'un avis de mise en recouvrement postérieurement à l'introduction de la requête ont régularisé sa requête ; - la société SETEC bâtiments

Il comporte la mention pré-imprimée " offier de l'état civil " au lieu de " officier d'état civil " et un timbre humide avec des décalages dans la continuité des cercles.

La société Schindler a contesté cette décision devant le tribunal administratif.

du 18 avril 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices résultant de son comportement fautif dans le cadre de la passation de ce marché.