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3 386 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02733_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sa composition permettra d'assurer un équilibre entre les différents groupes d'intérêt, en privilégiant les organismes les plus représentatifs.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04087_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

entre 152 500 euros et 500 000 euros ; - les objectifs de rendement budgétaire et de lutte contre l'optimisation fiscale ne peuvent justifier une différence de traitement entre les contribuables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Appart'City exploite plus de cent résidences de tourisme classées, composées d'appartements qu'elle prend à bail auprès des propriétaires et propose, en sous-location, pour des séjours de courte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03938_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A compter du 1er janvier 2017, un régime indemnitaire unique a été mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03939_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A compter du 1er janvier 2017, un régime indemnitaire unique a été mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions adoptées, qui s'imposent à des exploitants placés dans une situation différente, opéreraient une différence de traitement manifestement disproportionnée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

80 du livre des procédures fiscales autorisent la compensation d'office ; - l'administration a admis la compensation avec les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; - les impositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

différencié de l’actualité politique et générale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 2°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du contrat de délégation de service public : " Les différends sont soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le délégant, le second

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Source officielle