AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sa composition permettra d'assurer un équilibre entre les différents groupes d'intérêt, en privilégiant les organismes les plus représentatifs.
Source officiellePage 7 sur 170
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle