B a bénéficié, le 23 juillet 2007, en sa qualité de salarié, de trois plans d'attribution gratuite d'actions, pour un total de 3 256 actions.

nouvelle bonification indiciaire due entre 1999 et 2005 ; 4°) de condamner la commune de Saint-Philippe au paiement des intérêts moratoires des sommes dues et d'appliquer l'anatocisme ; 5°) de mettre

Par un jugement n° 1704785 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2101299 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d’agglomération Grand Angoulême à verser à M.

de la taxe sur les salaires.

réactualisés, toutes pièces nécessaires au calcul des sommes dues, les précisions quant aux sommes versées s'il s'agit de salaires ou de primes et en cas de refus de condamnation pour le complément d'invalidité

Il y a ainsi lieu de condamner les HUS à verser à Mme B une rente par trimestre échu jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge légal de départ à la retraite.

en retenant le salaire maximum mentionné au point 5 et une prime de rendement au taux de 32 %.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".

Il résulte de l’instruction que l’administration a estimé que les salaires perçus par M.

L’association Centre régional de formation multiprofessionnel s’est acquittée de la taxe sur les salaires au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Il ressort des bulletins de paie d'octobre 2008 à septembre 2009 que M. B percevait un salaire net mensuel moyen de 2 053,54 euros pendant l'année précédant son accident.

décisions implicites par lesquelles le directeur des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police a rejeté sa réclamation du 19 décembre 2017 tendant au versement des retenues sur salaires

de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission (…) ».

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 29 393 euros à ce titre.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 26 191, 02 euros au titre des salaires pour la période de mars 2017 à décembre 2019 ou, à titre

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

au titre des rappels de salaires pour la période d'août 2014 à septembre 2019.

intégré dans la base de la taxe sur les salaires les rémunérations des salariés affectés au service comptable ; - l'administration a formellement pris position sur la question de l'intégration de ces