d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

de l'obligation de payer cette somme.

de cette somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 43 041 euros, assortie des intérêts

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

En application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête

B à la SARL ADC, puisque cette société était dans l'impossibilité de payer ces loyers.

le remboursement de la dette sociale, de déficits qu’il avait constatés, dans la même catégorie, au titre des années 2019 et 2021, qui n’avaient pas été encore imputés sur un revenu imposable.

Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.

implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette

Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 60 028,52 euros : 4.

Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

avril 2021 au siège social de la société.

vue du recouvrement des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre des années 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises

Par un jugement commun du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à payer à M.

B, recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine le 1er juillet 2006 en qualité d'agent public territorial et titularisé le 1er juillet 2007 comme adjoint social (catégorie C), a été révoqué à compter du 6

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

en vue du recouvrement de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre des années 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la