de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () Les conditions de forme et de délais

Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou

B n'apporterait pas la preuve de la matérialité des faits accidentels, répondant aux conditions rappelées au point 6, dont il se prévaut. 8.

L'article R. 4138-48 du même code énonce que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

S'il est ainsi établi qu'à compter de 2013, Mme B a connu des conditions de travail difficiles, il ressort toutefois du rapport d'examen psychiatrique établi le 5 janvier 2017 par le Pr G, expert près

Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne

de maladie ordinaire avant d'être placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service, puis de nouveau en congé de maladie ordinaire et finalement en congé de longue durée

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 5.

correctes ; - il a connu des difficultés pour obtenir le remboursement de ses frais professionnels ; en effet, les remboursements sont intervenus avec plusieurs mois de retard ; - il a connu des

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions

B... n’a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance qu’à l’âge de dix-sept ans.

lors, d'une part, qu'il comporte des stipulations contraires à la sécurité du public et des biens de l'occupant rendant son objet illicite et, d'autre part, que le caractère inondable de la zone était connu

Si elle fait valoir que la complexité des opérations qui lui ont été confiées ainsi que les conditions matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées n'étaient pas compatibles avec son état de santé

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (…). » Selon l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

C trouve sa cause directe dans les conditions dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses demandes du 2 août 2018 tendant à ce que ses congés

le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 6 juin 2012 et de reconstituer l'intégralité de ses droits jusqu'à sa reprise de fonctions.

ne remplissait pas les conditions règlementaires le permettant ; les missions d'études et de réflexion qui lui ont été confiées ont pris fin dès le mois de septembre 2016 ; - la décision prise le 4

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…).