L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

B n'est pas présumée imputable au service à défaut d'être désignée par les tableaux des maladies professionnelles ", un tel motif est invoqué par le signataire de l'arrêté à la seule fin d'écarter la qualification

d'incertitude quant à son avenir professionnel ; - alors qu'elle exerce ses fonctions sur le même poste avec dévouement depuis plus de vingt ans, les conditions dans lesquelles la suppression de son

la signature du premier avenant à l’accord ; / (…) c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Ils soutiennent que : - l'EURL " Le Tremplin n° 30 " exerce l'activité professionnelle d'exploitant hôtelier, et de ce fait, elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévu par l'article 151

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - elle n'a pas exercé d'activité lucrative illégale dès lors que l'activité de location de gîtes qui lui est

même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salarié.

et qui continue d’y être exercée, ne constitue pas une création d’activité au sens de ces dispositions. 3.

à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints

juin 2020, sans justifier du caractère réel et sérieux de ses activités ; - ses perspectives d'intégration professionnelle étaient incertaines, ses formations étant récentes ; - il s'est maintenu

Elle soutient que : - la requête de Mme A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300252 du 12 décembre 2023, lequel est

exigée par la législation française ; / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat

l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat

La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. » 5.

disproportionné au regard de son activité professionnelle d'agent de sécurité exercée depuis 2014 à la grande satisfaction de ses employeurs et porte atteinte au principe non bis in idem.

professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

éléments du dossier révèlent une probabilité suffisante que la pathologie dont son mari est décédé, est en rapport avec son activité professionnelle ; l'administration n'établit pas que d'autres facteurs

remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. (…) ».

remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. (…) ».