rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise

des rémunérations dues.

En application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique,

Ces moyens visent le comité médical qui s'est réuni le 2 mai 2013 et la commission de réforme qui s'est réunie le 4 juillet 2013.

mobile" qui conduit, en cas de congé de maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.

de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité

Il soutient que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies et que sa requête est recevable.

par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents ". 7.

En prétendant que ce retard pour statuer sur la demande de congé de M.

Sur la recevabilité des écritures en défense de l'Etat : 2.

Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mme E : 2.

B, non pas à compter de cette dernière date, mais à compter du 5 octobre 2016.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de l'action des syndicats : - ils produisent la preuve du dépôt de leurs statuts, ce qui suffit à justifier leur personnalité juridique ; par

Dans ces conditions, pendant la période du 6 juillet 2017 au 3 avril 2018, Mme A a été placée en congés de maladie pendant un total de trente-deux jours.

Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 7.

revenu de ces distributions non déclarées.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () 5.

Par arrêté du 2 mars 2017, le ministre des armées l’a maintenue en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement du 1er février au 31 mars 2017.

D’autre part, aux termes de l’article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Sous réserve