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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française s'impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A a souscrit un contrat d'engagement dans l'armée de l'air de quatre ans le 5 mai 2011. A l'issue de son contrat, elle a été radiée des cadres le 5 mai 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte également de l'instruction et en particulier des constatations de fait du jugement du tribunal correctionnel de Chaumont du 5 septembre 2017, que les personnels communaux qui ont monté, pendant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'une part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ne s'attache qu'aux constatations de fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Enfin, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'une faute personnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'objet d'une condamnation pénale ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits ayant justifié sa condamnation pénale sont anciens, qu'elle s'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué méconnaît ces dispositions ne peut donc qu'être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité de la décision attaquée du 21 juin 2020 : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de ces dispositions le juge administratif ne peut confier à un expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait fait l'objet d'un classement dans le domaine public fluvial.
Source officiellePage 7 sur 1919