CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02149_20220726

26 juillet 2022

B C, né le 17 août 1979, sert sous contrat dans l'armée de l'air depuis mars 1998.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

application du contrat.

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

2 juin 2022

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue D un contrat à durée indéterminée () ".

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

16 avril 2026

C... une modification de son contrat de travail, et in fine, à son licenciement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03143_20221012

12 octobre 2022

décisoire et lui fait grief ; - cette décision est en outre illégale, le refus de l'EPDA de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été annulé et l'EPDA

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

13 avril 2023

D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

10 février 2026

121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

22 décembre 2022

Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

3 avril 2025

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

7 octobre 2025

Elle soutient que : - le protocole d’accord s’analyse comme une transaction, quand bien même elle modifie le contrat, dès lors qu’il existe des concessions, dont celle de la communauté de communes de

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

11 décembre 2023

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

1 décembre 2025

CETAT39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

15 avril 2025

Pour autant, il résulte de l'instruction que l'intéressé a obtenu un contrat en alternance, puis signé un contrat à durée indéterminée avec le même employeur, et validé son diplôme de master 2 en développement

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

9 juin 2022

par la partie mise en cause. 2.Or et d'une part, en signant le bon de commande n° 13080150 portant acceptation de son devis DE00254 tenant lieu de contrat, M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

7 mars 2023

Quant à l'article 3.2.8 du CCTP, il stipule que : " Contraintes liées à la Zone Arrière du Port (ZAP). () L'entrepreneur est considéré comme ayant pris parfaite connaissance du site () et avoir pris en

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

29 juillet 2024

Par ailleurs, l'allégation de la société selon laquelle elle a été contrainte de recourir à un emprunt pour rembourser les avances, faute de liquidités suffisantes, est contredite par le fait que, concomitamment

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

12 avril 2022

Il résulte de l'instruction que l'infection contractée par M.

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

19 décembre 2023

La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

7 juin 2022

que les travaux avaient été réceptionnés le 28 juillet 2016 et que le projet de décompte avait été notifié au maître d'œuvre le 10 août 2016 ; - il appartient à la cour, saisie en tant que juge du contrat