A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement est suffisamment motivé. Sur le principe de la responsabilité : 3.

A, engagé dans l'armée en 1965, a été radié des contrôles le 8 novembre 1986 au grade de caporal-chef, à la fin de son contrat.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein

A... le 13 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de ce code. Vu les autres pièces du dossier.

indéterminée conclu 15 janvier 2020, et qu'il a acquis une réelle compétence en cette qualité.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que le bombardement dont elle a été victime a eu lieu le 16 novembre 1944 ; - subsidiairement, au titre de l’aggravation des préjudices de la requérante, il y

A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - la demande n'a pas été introduite dans un délai raisonnable, M.

n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme agent en service à l'étranger au sens de l'article 18 du décret du 28 mars 1967 ; en outre, elle peut prétendre au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

entre 1968 et 1985 et qui sont annexées à ce contrat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

correspondant à l'affection dont il a été victime lors des accidents de service des 14 janvier 1986 et 3 mai 2010, rétroactivement à la date de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

des sommes mises à sa charge se rapportant à la période d'indemnisation antérieure à 1977 et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du FIVA en application de l'article L. 761-1 du code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001