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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
que le médecin traitant ait lui-même commis une faute, ils sont en droit d'obtenir réparation de l'entier préjudice par l'hôpital, qui disposerait d'une action récursoire contre le médecin ; - compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
Selon l’article 15 de cet arrêté : « Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
En 2018, un syndrome anxiodépressif réactionnel lui a été diagnostiqué par son médecin traitant.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
B dirigée contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 3 mars 2023. Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
Toutefois, les médecins signataires de l'avis requis par les dispositions précitées ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Selon l’article 18 de ce contrat de convention de cabinet groupé, le docteur A... s’engageait à verser à chacun des deux autres associés une somme de 85 000 euros en contrepartie de son entrée dans l’association
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dès lors qu'il a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00966_20221223
23 décembre 2022
permet de douter que lesdites signatures, apposées au bas de cet avis, qui sont lisibles et associées au nom du praticien concerné, ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège.
6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
sur l'avis d'un médecin spécialiste ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il n'appartenait pas à Mme E de décrire elle-même sa pathologie après avoir établi un autodiagnostic ; la commission n'était
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le CHU de Bordeaux n'a pas contesté la faute retenue par l'expert à raison du caractère inapproprié de l'antibiothérapie mise en place entre le 18 mai et le 13 juillet 2001 ;
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
C A, ressortissant de la République de Guinée né le 5 mars 1991 à Konakry (Guinée), est entré en France le 13 septembre 2016, selon ses déclarations.
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
Selon l'article 1er du contrat d'exercice libéral à durée indéterminée conclu le 16 juillet 2019 entre M.
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). " 11.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00782_20220429
29 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a bien répondu à l'ensemble des moyens.
2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
Afin de contester cet avis, le requérant a présenté des certificats médicaux établis par deux médecins spécialisés de l'hôpital Raymond Poincarré de Garches et de l'hôpital Antoine Béclère de Paris dont
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