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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 30 septembre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de ladite législation nationale, lorsqu'une société mère est dans l'impossibilité, dans cet autre Etat membre, de procéder à l'imputation prévue par ladite convention.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'application de ces dispositions, qui laissent à chaque Etat membre de la convention de Schengen la faculté discrétionnaire d'examiner la demande d'asile d'un étranger dont un autre Etat membre de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'application de ces dispositions, qui laissent à chaque Etat membre de la convention de Schengen la faculté discrétionnaire d'examiner la demande d'asile d'un étranger dont un autre Etat membre de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'application de ces dispositions, qui laissent à chaque Etat membre de la convention de Schengen la faculté discrétionnaire d'examiner la demande d'asile d'un étranger dont un autre Etat membre de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
imposés dans l'Etat source ; - ils sont fondés à se prévaloir du bénéfice du crédit d'impôt en application de l'article 24-1 de la convention fiscale franco-espagnole ; - la quotité appliquée correspond
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Pour l'application de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne : a) dans le cas de l'Australie, une personne qui est résidente d'Australie pour l'application de l'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 de cette convention : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Et aux termes de l'article 24 de cette convention : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - la convention conclue entre l'Etat et l'Agence nationale
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