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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur de droit : - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A cette fin, la piscine d'Amplepuis lui a été remise par convention signée le 4 avril 2016 dont l'article 4 lui transfère les droits et obligations attachés à la maîtrise d'ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet a été soumis à l'architecte des Bâtiments de France qui a émis un avis favorable assorti de prescriptions le 13 novembre 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), a demandé au Tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Eu égard à cette contestation sérieuse et alors que l'indivision E avait conclu en 2006 avec M. et Mme A une convention portant sur cette terrasse, par laquelle les parties avaient reconnu l'indivision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qualifié à tort, d’accessoire indissociable de la voie publique ; en premier lieu, le poteau électrique se trouvant sur ce talus n’est pas implanté sur le domaine public du département faute de convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la rubrique 13 du document CERFA par laquelle le pétitionnaire certifie avoir fait appel à un architecte n’est pas cochée, le projet a été effectivement conçu par un architecte.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C en tant qu'architecte, pour faute de conception et défaut de contrôle des travaux, et à 20 % à la société Etude et Innovation, chargée de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01695_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B et 30 % pour la société Bureau Véritas Construction ; - les désordres engagent la responsabilité in solidum de l'entrepreneur, de l'architecte et du bureau de contrôle qui ont contribué de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle en a confié la maîtrise d'œuvre au cabinet Manière Mazocky Architecture, le lot n° 1 " VRD - espaces verts " à la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, et le lot n° 2 " gros œuvre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Gadan SAS d'architecture et Hyl - Hannetel et Yver ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En admettant même qu'une opération de revitalisation du territoire avait fait l'objet d'une convention signée par Clermont Auvergne Métropole et l'Etat à la date de l'avis de la CNAC, celle-ci ne fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Enfin, le 28 novembre 2016, la commune d'Hyères-les-Palmiers a signé la convention de délégation de service public contestée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
G, architecte de la commune de Saint-Tropez, au bénéfice de ses concurrents ; - le jugement n'a pas répondu au moyen, présenté par la société Gardéenne d'économie mixte, et tiré de ce qu'au stade de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le 30 décembre 2011, la société Reichen et Robert et Associés, spécialisée dans le secteur des activités d'architecture, a fait l'acquisition de 494 des 550 titres de la société Robert et Reichen, pour
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