De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Des négociations ont alors été engagées en vue de la conclusion d'une nouvelle convention mais n'ont pas abouti.

En huitième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution d'eau potable et de l'assainissement collectif

public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime

En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation

se rattachant à l'une des industries ou professions mentionnées au tableau annexé à cette convention.

par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif

de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de 25 postes (17 postes de praticiens, 6 postes d’employés et 2 postes de cadres) sur les 75 postes en contrats à durée indéterminée existants.

Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition

A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, l'article NB5 du POS, qui prévoyait une superficie minimale pour rendre constructible une parcelle, était opposable au projet ;

Le dossier de demande du permis de construire initial ne prévoyait aucune disposition concernant l’évacuation des eaux usées et pluviales.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations combinées de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations combinées de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas

les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. 34.

Cette société a informé, le 12 mai 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France d’un projet de réorganisation prévoyant cent