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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl
DCA_22LY01273_20230608
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
de la procédure en liquidation judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_22NC01320_20260312
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, le requérant a demandé au ministre des affaires sociales et de la santé de lui verser une indemnité du même montant,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
La société GE O2 Terres à projets a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
Des difficultés de gestion de cette salle sont survenues et le 23 juin 2015, la société VM 06160 a été placée en liquidation judiciaire.
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Sur le bien-fondé des poursuites : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
qu'elle ait épuisé sa compétence en homologuant le plan de sauvegarde de l'emploi, cette administration a continué d'échanger avec les liquidateurs judiciaires de la société ; - la décision en litige
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre et Me Lizé, en sa qualité de liquidateur judiciaire, ne sont pas fondés.
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage (ci-après " la SARL Le Cottage") a été autorisée par la régie départementale de Chalain-Vouglans (ci-après " la régie départementale "), par une convention
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
de liquidateur judiciaire.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_21PA04108_20220602
Juge des référés
ORCA_24BX01914_20250109
9 janvier 2025
Suite à la liquidation judiciaire de son employeur, il a quitté la Lorraine et a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par l'entreprise " Le bon pain " située à Limoges.
DCA_24PA00963_20250514
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