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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Après réintégration de cette provision au bénéfice fiscal, l'administration a assujetti, en conséquence, cette dernière à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives aux provisions pour dépréciation des comptes courants dans les SCI Elco Apt et Delta Promotion ainsi qu'aux provisions pour dépréciation des titres de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
S'agissant du rejet des conclusions principales tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sociales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2015 et sous déduction de la provision d'un montant de 32 162,84 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à raison de traitements et salaires et de revenus fonciers non déclarés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte également de l'instruction que les coûts du plan de sauvegarde de l'emploi résultant de cette restructuration, provisionnés à plus de 13,4 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2012, se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B n'exerçait pas son activité professionnelle le samedi. Il suit de là que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En ce qui concerne les préjudices professionnels : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour justifier les provisions comptabilisées et déduites de la base à l'impôt sur les sociétés, la SAS ADF Assurances fait valoir que le portefeuille clients ASAF-GIEPS, objet des provisions litigieuses
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ne peut donc utilement invoquer les énonciations de l’instruction administrative précitée dans les prévisions de laquelle il n’entre pas. En ce qui concerne les frais professionnels : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
E D et Mme B A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : Quant aux frais kilométriques : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01748_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si Mme C soutient que ce pourcentage de charges économiques n'était pas assez important par rapport aux normales socio-professionnelles développées, elle n'apporte aucune précision de nature à établir
Source officiellePage 7 sur 1752