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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00996_20240627
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
DCA_25TL00497_20251002
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C...
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
de sa créance () ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
Ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, cette créance était prescrite en ce qui concerne les sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures à l'année 2012 lorsqu'il en a sollicité le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
Juge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril, 27 juin et 10 juillet 2024 la société APIXIT a demandé au juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
vis-à-vis de la société Heim Charpente, était, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, entachée de nullité dès lors que la cession antérieure de la créance, dont elle avait pour objet d’
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
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