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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que la créance de M. A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 4.
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Pour justifier du bien-fondé de la déduction des provisions inscrites au compte " dotation pour dépréciation des créances ", la SARL SIDEF produit trois tableaux récapitulatifs intitulés " créances douteuses
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - il remplit pourtant les conditions d'exigibilité du paiement des aides ainsi que le mentionne le dossier TELEPAC ; - la créance
DCA_22MA00769_20220719
2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - elle remplit pourtant les conditions d'exigibilité du paiement des aides ainsi que le mentionne le dossier TELEPAC ; - la créance
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
subsidiaire, la créance est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé postérieurement à l'année 2008, un arrêté du 16 octobre
9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
défendeur ; de plus, en l'occurrence, ses observations présentées en première instance ont été transmises ; en conséquence, l'ordonnance attaquée n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; - la créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
DCA_22NC00809_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, représenté par Me Teffo, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
Sur les provisions pour créances douteuses : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
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