Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

A le versement au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et au centre hospitalier de Bar-le-Duc d'une somme de 700 euros, pour chacun d'eux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Celle-ci a sollicité le 17 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D... avait été hospitalisé pour des douleurs du mollet droit, non pour des problèmes pulmonaires, et sa prise en charge a été effectuée conformément aux données de la science ; - le taux de perte de chance

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence du centre hospitalier de Douai et de Mme C. Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

Le centre hospitalier n'est donc pas fondé à soutenir que sa demande sur une éventuelle déduction ferait sérieusement obstacle au versement de la provision. 9.

B a été hospitalisé et opéré le 28 août 2017 à l'hôpital Louis Mourier de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour une cure de hernie inguinale par cœlioscopie.

, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge du centre hospitalier

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...

D était ordonnée ; 5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

De même, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de son état de santé pour soutenir que la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de

I a été transféré le 7 juin 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes pour la prise en charge de cette complication et y a subi le lendemain une gastrectomie totale pour nécrose de plastie

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

euros ; 10° de condamner l'AP-HP au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

de la fonction publique hospitalière (CNG), une première fois, le 3 décembre 2020, sur le fondement du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, puis, une seconde fois, le 22 octobre 2021

Par courrier du 12 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Article 4 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de substitution ; - la décision de résiliation n'est pas fondée.