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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02619_20220531
31 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite d'éloignement prise par la préfète de l'Oise et révélée par son placement en rétention le 7 août 2021, ensemble la décision
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
la loi permet au contribuable d’opter entre plusieurs modalités d’imposition, ce choix présente un caractère irrévocable, ce n’est qu’à compter du délai de réclamation, ce qui permet de protéger la liberté
6ème chambre
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - la décision portant assignation à
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
D B, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
A... au paiement d’une amende de 4 500 euros, lui a enjoint de libérer l’emplacement qu’il occupe au PK 0.350 de la rive gauche de la Saône, sous astreinte journalière de 150 euros passé un délai d’un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 16 juillet 2020, ainsi que la décision du 6 décembre 2023 portant, de nouveau, mise en demeure ; 3°) d'enjoindre à la société Edeis Aéroport Aix
9ème Chambre
DCA_22PA01696_20230303
3 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
situation personnelle ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01308_20231212
12 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 572-7 du même code : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01440_20220713
13 juillet 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire
DCA_23LY01483_20250213
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01831_20221229
29 décembre 2022
A a ainsi été mis à même de présenter utilement ses observations avant l'intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01952_20221024
24 octobre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ORCA_22LY01956_20221024
DCA_23DA01158_20240215
15 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Sur l'atteinte portée à liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence : 15.
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne se prononce pas seulement sur la décision de mise à l'isolement ; - c'est à tort que la présidente du tribunal administratif a rejeté
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