En deuxième lieu, le préfet de l’Isère a indiqué la base légale de sa décision et précisé les motifs de fait qui l’ont déterminé. La décision est dès lors régulièrement motivée.

de la décision. ». 11.La décision attaquée vise les différents articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a entendu faire application, ainsi que les

le fait qu'une importante superficie agricole bénéficiera du digestat stocké ; - les motifs de refus relatifs à l'étude d'impact et à la participation du public n'ont été invoqués par elle que pour

; - ce titre ne comporte aucun fondement de droit ou de fait ; - il vise " la lettre de fin d'instruction du 4 juin 2018 " qui n'est cependant pas annexée à la décision de rejet, de sorte qu'à sa

, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour faute grave ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable, de condamner

Si une partie des faits en cause sont anciens, et si M.

que le pli a été « avisé et non réclamé », et non « destinataire inconnu à l’adresse », à l’adresse de l’intéressé « Chez Entraide des Batignolles, 44, rue des Batignolles, 75017 PARIS » le 17 septembre

B s'est borné à invoquer des articles de presse et rapports rédigés en termes généraux et à présenter un récit non daté, non localisé et non documenté y compris quant aux " documents en langue croate "

A n'est pas fondé à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 7.

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la majoration de 25 % ayant fait l’objet d’un dégrèvement en

D'autre part, alors que la société Hivory a indiqué dans le formulaire de déclaration préalable qu'elle prendra en charge le coût des travaux d'extension du réseau public d'électricité sur le fondement

de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 octobre 2021, M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 4 février 2024, a été reportée au 5 mars 2024.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.