de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 2024, M.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

A... fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

La requérante, née en 1966, a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie où résident ses parents, sa fratrie et ses deux fils.

B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

, pour excès de pouvoir, de la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France du 22 mars 2023.

B, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 confirmant ce refus, aux motifs que le maire de la commune ne tenait pas des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

Sur les frais liés au litige : 7.

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

en révision contre l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 18 décembre 2019 ; dès lors, la matérialité des faits pour lesquels il a été condamné par cette décision n’est pas établie ; – la seule existence

Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Il fait valoir que la demande de suspension de l'exécution d'un jugement de rejet frappé d'appel est irrecevable. Vu la requête n° 22NT01723 par laquelle M.

; Si par une décision du 24 octobre 2018 n° 412693 le Conseil d’Etat a annulé la condamnation prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille à l’encontre de la commune, le Conseil d’Etat a

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 4.

Sur les frais liés au litige : 20.