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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05268_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00817_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 janvier 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04551_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par une décision en date du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01546_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme E B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00416_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 24 mars 2025. Vu les autres ièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02692_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00899_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02973_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une décision du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04510_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02759_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04579_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 29 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02284_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02417_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 30 mai 2024 par Mme B.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00317_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la CNDA a également confirmé cette décision. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01988_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04745_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04976_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02665_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux ou de nature à conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement litigieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02650_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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