B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

appelants à son profit au titre des frais de justice en application de l'article L.761.1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Il en va de même de la décision du 10 août 2015 rejetant le recours gracieux qu’elle a formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration les a remis en cause partiellement. 16.

La juridiction administrative ne peut qu’être saisie, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, de la décision de l’administration refusant une remise gracieuse.

Si, pour contester la position de l'administration fiscale, les appelants font valoir que, la soulte prévue au seul bénéfice de M.

Par bordereau de pièces, enregistré le 13 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a informé la cour que la décision de transfert avait été exécutée, le requérant ayant été remis aux autorités autrichiennes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les appelants ne se sont pas privés de la faculté, permise pas le classement de leur parcelle en zone UA, de solliciter des autorisations successives de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, la jonction ou l'absence de jonction sont, par elles-mêmes, insusceptibles d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peuvent, par suite, être contestées, en tant que telles

du 4 mai 2021 notifiée le 11 mai suivant, cette décision est postérieure au délai de deux mois dans lequel la décision implicite de rejet en litige est intervenue ; - la décision en litige méconnaît

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. 3.

B, l'administration était fondée à regarder ce dernier, en tant que seul maître de l'affaire, comme le bénéficiaire des avantages occultes correspondants ; les pièces fournies par les appelants à l'appui